Conditions générales d'utilisation

Accessibilité

Le service n'a pas fait l'objet d'un audit de conformité au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) et l'éditeur ne revendique aucun niveau de conformité. Il ne comporte pas de fonction spécialement conçue pour les personnes en situation de handicap. Les limites connues sont décrites dans la section Accessibilité des CGV, mise à jour à chaque évolution notable du service.

Si vous rencontrez une difficulté d'accès, écrivez à contact@modulive.app. Sur demande, les CGU vous sont fournies dans un format accessible.

Acceptation des CGU

Pour créer un compte, vous cochez une case par laquelle vous acceptez les présentes CGU et, si vous agissez à titre professionnel ou pour une association, l'accord de traitement des données, et déclarez avoir pris connaissance de la politique de confidentialité. Cette case n'est jamais cochée d'avance. Sans cette acceptation, le compte ne peut pas être créé.

L'éditeur enregistre avec votre compte la date et l'heure de votre acceptation, ainsi que les versions des CGU, de l'accord de traitement des données et de la politique de confidentialité en vigueur à ce moment. Version des CGU en vigueur : 2026-10-05. Sur demande, l'éditeur vous communique la version des CGU que vous avez acceptée.

Les CGU sont rédigées en français. Elles restent accessibles à tout moment depuis les liens légaux du site et de l'application. Téléchargez-les ou imprimez-les depuis votre navigateur et conservez-en une copie : elle vous servira de référence et de preuve de leur contenu.

Le contrat d'utilisation du service est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la création de votre compte. Il prend fin dans les cas prévus à la section Suspension et fin du contrat.

Articulation avec les autres documents

• Conditions générales de vente : selon l'offre en vigueur, l'accès à tout ou partie du service peut nécessiter un abonnement payant. Le paiement en ligne n'est pas encore ouvert : tant qu'aucun abonnement payant ne peut être souscrit, les CGV ne s'appliquent que là où les présentes CGU y renvoient expressément. Ensuite, les CGV complètent les CGU pour les abonnés : prix, paiement, durée, droit de rétractation des consommateurs, garanties légales, résiliation de l'abonnement. En cas de contradiction sur ces points, les CGV prévalent.
• Politique de confidentialité : la politique de confidentialité décrit les traitements de données personnelles dont l'éditeur est responsable, vos droits, et les cookies et stockages locaux utilisés.
• Accord de traitement des données : l'accord de traitement des données fait partie du contrat conclu avec les utilisateurs professionnels et avec les associations et autres personnes morales. Il encadre les données de tiers que vous enregistrez dans le service et que l'éditeur traite pour votre compte (article 28 du RGPD). En cas de contradiction sur ces données, il prévaut sur les CGU.

Contenus illicites

Il est interdit d'enregistrer dans le service, ou de diffuser par son intermédiaire, un contenu illicite, notamment :

• des propos diffamatoires, injurieux ou menaçants, ou qui incitent à la haine ou à la violence ;
• des contenus qui portent atteinte à la vie privée, au droit à l'image ou aux droits de propriété intellectuelle d'autrui ;
• des données obtenues de manière déloyale ou illicite.

Données personnelles de tiers

Le service vous permet d'enregistrer des informations sur d'autres personnes : contacts de salles et d'organisateurs, membres de votre équipe, artistes, chauffeurs, invités, destinataires de vos feuilles de route, personnes citées dans un historique importé.

Lorsque vous agissez à titre professionnel, vous êtes responsable de traitement pour ces données, et l'éditeur les traite pour votre compte selon l'accord de traitement des données. Vous garantissez que :

• vous disposez d'une base légale pour enregistrer ces données et pour les partager, par exemple l'exécution d'un contrat ou votre intérêt légitime à organiser une tournée ;
• vous informez les personnes concernées de ce traitement. Lorsque leurs données n'ont pas été recueillies auprès d'elles, l'article 14 du RGPD, sous réserve des exceptions qu'il prévoit, vous impose de le faire dans un délai raisonnable qui ne dépasse pas un mois ; si vous utilisez ces données pour communiquer avec elles, au plus tard lors du premier contact ; si vous les transmettez à un autre destinataire, par exemple dans une feuille de route diffusée, au plus tard lors de cette première transmission ;
• vous n'enregistrez que les données utiles à l'organisation de votre activité et vous les tenez exactes ;
• vous répondez aux demandes de ces personnes (accès, rectification, effacement, opposition). L'éditeur vous aide à y donner suite.

Si vous utilisez le service à des fins strictement personnelles, le RGPD ne s'applique pas à vos propres traitements, mais il s'applique à l'éditeur, qui en fournit les moyens : ce cas est décrit dans la politique de confidentialité. Respectez de même la vie privée des personnes dont vous enregistrez les informations, et prévenez-les avant de les diffuser.

L'annuaire des lieux est fourni par l'éditeur : ses données relèvent de la politique de confidentialité. Lorsque vous recopiez une information de l'annuaire dans vos propres contenus, par exemple le contact d'une salle dans une feuille de route, cette copie devient l'une de vos données.

Données sensibles interdites

N'enregistrez dans le service aucune donnée qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne, ni aucune donnée génétique, biométrique, de santé, ou concernant sa vie sexuelle ou son orientation sexuelle (article 9 du RGPD). N'enregistrez pas non plus de données relatives aux condamnations pénales et aux infractions (article 10 du RGPD).

Cette règle vaut en particulier pour le champ des régimes alimentaires de la section « Hospitalité, catering & loges » des feuilles de route, visible par défaut par tous les destinataires tant que vous ne restreignez pas cette section avec le réglage « Visible par ». Indiquez seulement la contrainte pratique de repas, par exemple « sans viande » ou « végétalien », jamais sa raison médicale ou religieuse. Une allergie ou un besoin médical se transmet directement à la personne chargée des repas, en dehors du service.

Les champs de la carte « Informations sensibles » d'une feuille de route (hôtel de l'artiste, références de réservation, numéros de vol, codes d'accès, notes confidentielles) ne sont jamais affichés aux destinataires ni inclus dans les exports PDF et calendrier de la feuille de route. Ils restent toutefois enregistrés dans votre espace, y compris dans l'historique des versions publiées, et figurent dans l'export de vos données.

Usages interdits

Il est interdit :

• d'accéder ou de tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs, ou à des parties du service qui ne vous sont pas ouvertes ;
• de porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du service : intrusion, recherche de failles sans accord écrit de l'éditeur, envoi de code malveillant, surcharge volontaire ;
• d'utiliser des robots, des scripts ou tout autre moyen automatisé pour accéder au service ou pour en extraire des données, hors outils d'aide à la navigation comme un lecteur d'écran ou un gestionnaire de mots de passe ;
• d'extraire, de copier ou de réutiliser de manière systématique tout ou partie substantielle de l'annuaire des lieux au-delà de l'usage normal du service pour votre activité, notamment pour constituer un fichier ou alimenter un autre service ;
• d'utiliser les coordonnées de l'annuaire pour des envois en masse ou à des fins sans rapport avec la programmation de concerts et de spectacles ;
• de revendre, de louer ou de mettre à la disposition de tiers l'accès au service, ou de partager vos identifiants ;
• de copier, de modifier, de décompiler ou de désassembler le logiciel, sauf dans les cas où la loi l'autorise.

Si vous découvrez une faille de sécurité, signalez-la à l'éditeur sans l'exploiter.

Signaler un contenu illicite

Toute personne, même sans compte (par exemple le destinataire d'une feuille de route), peut signaler par voie électronique un contenu qu'elle estime illicite, selon la procédure décrite sur la page Signaler un contenu. Pour être traité utilement, le signalement contient :

• une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le contenu est jugé illicite ;
• l'emplacement exact du contenu, par exemple l'adresse (URL) de la page, et toute information utile pour l'identifier ;
• le nom et l'adresse e-mail de la personne qui signale, sauf si le signalement porte sur l'une des infractions d'abus sexuels ou d'exploitation sexuelle des enfants visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE ;
• une déclaration confirmant que cette personne pense, de bonne foi, que les informations et allégations du signalement sont exactes et complètes.

L'éditeur accuse réception du signalement dans les meilleurs délais. Il l'examine en temps opportun, de manière diligente, objective et non arbitraire, puis informe son auteur de la décision prise et des voies de recours dont il dispose.

Mesures possibles

Lorsqu'un contenu est illicite ou contraire aux présentes CGU, l'éditeur peut, selon la gravité et la répétition du manquement :

• retirer le contenu ou en bloquer l'accès ;
• désactiver un lien de partage ;
• suspendre l'accès à une fonction ;
• suspendre le compte ;
• mettre fin au contrat et supprimer le compte, dans les conditions de la section Suspension et fin du contrat.

Ces mesures sont appliquées de manière diligente, objective et proportionnée, en tenant compte des droits et intérêts légitimes de toutes les personnes concernées, notamment de la liberté d'expression.

Les décisions de modération sont prises par l'éditeur lui-même. Aucun outil automatisé de détection ou de décision n'est utilisé.

Exposé des motifs

Si une mesure vous concerne, l'éditeur vous adresse, à l'adresse e-mail de votre compte et au plus tard au moment où la mesure est prise, un exposé des motifs clair et précis. Il indique :

• la nature de la mesure, son étendue et sa durée ;
• les faits et circonstances qui la justifient, et si elle fait suite à un signalement ou à une vérification faite par l'éditeur de sa propre initiative ; l'identité de l'auteur du signalement n'est indiquée que si c'est strictement nécessaire ;
• le cas échéant, l'utilisation de moyens automatisés ;
• la règle de droit ou la clause des CGU en cause, et pourquoi le contenu y est jugé contraire ;
• les voies de recours dont vous disposez.

Voies de recours

• Réclamation auprès de l'éditeur : répondez à l'exposé des motifs, ou écrivez à contact@modulive.app, en expliquant pourquoi la décision vous paraît injustifiée. L'éditeur réexamine lui-même la décision et vous répond par écrit.
• Médiation : si vous êtes consommateur et que la décision porte sur l'exécution de votre contrat, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation, dans les conditions indiquées à la section Médiation de la consommation.
• Plainte auprès de l'autorité : si vous estimez que l'éditeur ne respecte pas ses obligations au titre du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, vous pouvez introduire une plainte auprès du coordinateur pour les services numériques de l'État membre dans lequel vous êtes situé ou établi (article 53 du même règlement). En France, il s'agit de l'Arcom.
• Juge : vous pouvez saisir la juridiction compétente.

Coopération avec les autorités

Lorsque l'éditeur a connaissance d'informations qui laissent soupçonner une infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité d'une ou de plusieurs personnes, il en informe promptement les autorités répressives ou judiciaires (article 18 du même règlement).

En cas d'incident de sécurité

Face à un incident de sécurité, à une menace ou à une vulnérabilité, l'éditeur peut notamment :

• corriger ou mettre à jour le service, sans préavis lorsque l'urgence l'exige ;
• suspendre temporairement une fonction, un lien de partage ou l'accès au service ;
• fermer les sessions ouvertes et vous demander de changer votre mot de passe ;
• vous informer de l'incident et des précautions à prendre ;
• notifier une violation de données personnelles à la CNIL et en informer les personnes concernées lorsque le RGPD l'exige (articles 33 et 34) ; lorsque ces données sont traitées pour votre compte, vous en informer dans les meilleurs délais, dans les conditions de l'accord de traitement des données.

Évolution du service

Le service évolue : ajout, amélioration, modification ou retrait de fonctions, mise à jour des barèmes, corrections, changement de prestataire technique. Ces évolutions ont pour raisons d'améliorer le service, d'en assurer la sécurité et de suivre les évolutions techniques et juridiques.

Toute modification qui n'est pas nécessaire au maintien de la conformité du service respecte les règles suivantes, que vous soyez consommateur, non-professionnel ou professionnel. Pour les consommateurs et les non-professionnels, elles découlent de l'article L224-25-26 du Code de la consommation :

• elle est faite sans coût supplémentaire pour vous ;
• l'éditeur vous en informe de manière claire et compréhensible, raisonnablement à l'avance et sur un support durable, par exemple par e-mail, en précisant sa date ;
• il vous informe en même temps de votre droit de refuser la modification si elle a une incidence négative sur votre accès au service ou sur son utilisation ;
• dans ce cas, vous pouvez résoudre le contrat de plein droit et sans frais, dans un délai maximal de trente jours, sauf si cette incidence est mineure ou si l'éditeur vous permet de conserver le service sans la modification, dans un état conforme.

Ces règles ne permettent de modifier ni le prix ni la durée d'un abonnement : ces points relèvent des CGV.

Modification des CGU

L'éditeur peut modifier les CGU, notamment pour suivre une évolution du service ou de la loi. Il vous informe de toute modification importante par e-mail, au moins trente jours avant son entrée en vigueur, en indiquant les changements.

Si vous refusez la nouvelle version, vous pouvez mettre fin au contrat sans frais avant son entrée en vigueur, dans les conditions de la section Suspension et fin du contrat. Si vous avez payé d'avance un abonnement, la part correspondant à la période restant à courir vous est remboursée. Si vous continuez à utiliser le service après l'entrée en vigueur, la nouvelle version s'applique. Une modification des CGU ne peut pas servir à changer les caractéristiques du service en dehors des règles de la section Évolution du service.

Les corrections de forme, sans effet sur vos droits et obligations, s'appliquent dès leur publication.

À votre initiative

Vous pouvez cesser d'utiliser le service et demander la suppression de votre compte à tout moment, sans frais et sans justification. Écrivez à contact@modulive.app depuis l'adresse e-mail de votre compte. La demande est traitée dans un délai d'un mois au plus.

Un abonnement payant se résilie dans les conditions des CGV.

À l'initiative de l'éditeur

L'éditeur peut mettre fin au contrat, ou arrêter le service, en vous prévenant par e-mail au moins deux mois à l'avance.

Il peut suspendre ou fermer votre compte sans préavis en cas de manquement grave : contenu manifestement illicite, atteinte à la sécurité du service ou aux données d'autres personnes, usage frauduleux, ou manquement répété malgré un avertissement. Il vous adresse alors l'exposé des motifs prévu à la section Modération et signalement.

Si l'éditeur met fin au contrat sans manquement de votre part, la part de l'abonnement payée d'avance et non utilisée vous est remboursée.

Récupération puis suppression de vos données

Pendant toute la durée du contrat, vous pouvez exporter gratuitement les données de votre compte depuis la page Paramètres (bouton « Exporter mes données »), dans un fichier au format JSON, structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Les exports propres à chaque module (PDF, tableur, fichier de calendrier) restent disponibles.

Après la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, vos données restent disponibles pendant au moins trente jours pour que vous puissiez les récupérer, sans frais, conformément au règlement (UE) 2023/2854 sur les données (article 25). Si votre accès est fermé, l'éditeur vous transmet l'export sur demande adressée à contact@modulive.app. Si vous souhaitez passer à un autre fournisseur, les étapes et les délais de ce changement sont ceux de la section Changement de fournisseur et portabilité des données des CGV, qui s'applique à tous les utilisateurs, abonnés ou non.

Si vous êtes consommateur et exercez votre droit de rétractation, vous pouvez de même récupérer sans frais les contenus que vous avez créés, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et lisible par machine (article L221-26-1 du Code de la consommation).

À l'issue de la période de récupération, vos données sont supprimées, sauf celles que la loi oblige l'éditeur à conserver, pendant la durée qu'elle fixe (par exemple les pièces comptables). Ces durées figurent dans la politique de confidentialité. Si vous demandez la suppression de votre compte, vos données sont supprimées dans le délai indiqué à la section À votre initiative, sans attendre la fin de la période de récupération : exportez-les avant si vous souhaitez les conserver.

Votre responsabilité

Vous êtes responsable de vos contenus, de l'usage que vous faites du service et de ses résultats, des informations que vous diffusez à vos destinataires, et du respect de vos obligations envers les personnes dont vous enregistrez les données.

Envers les consommateurs et les non-professionnels

L'éditeur répond de ses manquements dans les conditions du droit commun et des garanties légales décrites dans les CGV. Aucune stipulation des présentes CGU ne supprime ni ne réduit votre droit à réparation lorsque l'éditeur manque à l'une de ses obligations.

Envers les professionnels

• La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations.
• Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'éditeur, ni en cas de dommage corporel. Elle ne peut pas priver de sa substance l'obligation essentielle de l'éditeur de vous fournir le service et de conserver vos données.

Réclamation écrite

En cas de difficulté, adressez d'abord une réclamation écrite à l'éditeur, par e-mail à contact@modulive.app ou par courrier à l'adresse indiquée dans les mentions légales. L'éditeur vous répond par écrit.

Médiation de la consommation

Si vous êtes consommateur et que votre réclamation écrite n'a pas permis de régler le litige, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'éditeur. Ce médiateur sera précisé avant l'ouverture du paiement en ligne.

Le médiateur ne peut notamment examiner le litige que si vous avez d'abord adressé une réclamation écrite à l'éditeur, si vous le saisissez au plus tard un an après cette réclamation et si le litige entre dans son champ de compétence (article L612-2 du Code de la consommation). La médiation est facultative : vous restez libre de saisir le juge.

Juridiction compétente

Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, l'une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Si vous êtes professionnel ou non-professionnel, à défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.