Conditions générales de vente

Fonctionnalités

À la date de mise à jour des CGV, le service comprend les fonctions suivantes :

• Carte des lieux : carte interactive d'un annuaire de lieux de spectacle fourni avec le service, ajout de vos propres lieux avec géolocalisation de leur adresse, filtres, types de lieux personnalisables et plusieurs fonds de carte ;
• Tournées : étapes datées, calcul de l'itinéraire et des distances entre les étapes, proposition d'un ordre optimisé des étapes ;
• Budget : calculateur de budget de tournée (cachets, charges sociales et autres postes de dépense), vue date par date, table de négociation, exports PDF et Excel ;
• Feuilles de route : rédaction de la feuille de route de chaque date, publication de versions, diffusion à l'équipe par lien personnel, exports PDF et calendrier ;
• Ventes : suivi des offres, des ventes, de leur facturation et de leurs encaissements, répartition des commissions entre les membres de l'équipe, registre des commissions, compte de chaque artiste, conversion d'une vente en étape de tournée et en feuille de route, modèles de documents dont vous copiez le texte (le service ne les envoie pas) ;
• Artistes : fiches des artistes que vous représentez ;
• Rétrospective : import d'un historique de dates, carte et analyses de cet historique ;
• Paramètres : informations de votre compte, types de lieux personnalisés, lieux masqués de l'annuaire et export de l'ensemble de vos données.

Le détail des fonctions incluses dans chaque formule est présenté avant la souscription ; les formules proposées seront précisées avant l'ouverture du paiement en ligne.

Le calculateur de budget applique des barèmes sociaux et fiscaux datés. Ses résultats sont des estimations d'aide à la décision : ils ne constituent pas un conseil juridique, social, fiscal ou comptable.

Compatibilité et prérequis techniques

Pour utiliser le service, vous avez besoin :

• d'un ordinateur équipé d'un navigateur internet récent, avec JavaScript activé ;
• d'une connexion à internet ;
• d'une adresse électronique valide, qui sert à la création du compte et à nos échanges.

Navigateurs pris en charge : Chrome et Edge à partir de la version 111, Firefox à partir de la version 128, Safari à partir de la version 16.4.

Le service ne nécessite l'installation d'aucun logiciel. Son utilisation sur téléphone ou sur tablette n'est pas garantie. Les destinataires d'une feuille de route partagée par lien la consultent dans leur navigateur, sans créer de compte. Le service et ses documents sont en français.

Mesures de protection technique. L'accès au service est réservé au titulaire du compte, identifié par son adresse électronique et son mot de passe. Une feuille de route partagée n'est accessible qu'avec le lien personnel de son destinataire. Les fichiers que vous exportez ne comportent aucune mesure technique limitant leur utilisation.

Interopérabilité : formats d'échange

Restrictions

• L'import d'un historique (Rétrospective) accepte uniquement un fichier JSON au format « embt-retro/1 », dans la limite de 20 000 lignes par import.
• Le nombre de tentatives de connexion, d'inscription, de renvoi de l'e-mail de confirmation et de réinitialisation du mot de passe est limité, pour la sécurité des comptes.
• Certaines fonctions reposent sur des services tiers : fonds de carte, géolocalisation des adresses et calcul des itinéraires. Leur indisponibilité peut limiter ces fonctions. Ces services sont listés dans la politique de confidentialité.
• L'annuaire de lieux fourni avec le service est commun à tous les abonnés : ses informations peuvent être incomplètes ou avoir changé depuis leur saisie.
• Les distances d'une proposition d'ordre des étapes sont approximatives : les valeurs exactes sont recalculées une fois l'ordre appliqué.
• L'utilisation du service doit respecter les CGU.

Niveau de qualité de service

Nous ne proposons aucun niveau minimal de qualité de service : aucun taux de disponibilité, aucun délai de rétablissement et aucun délai de réponse ne sont garantis. Le service peut être interrompu, notamment pour une maintenance, une mise à jour ou en cas d'indisponibilité de nos prestataires.

Cette absence de niveau garanti ne réduit pas vos droits au titre de la garantie légale de conformité, si vous êtes consommateur ou non-professionnel.

Mises à jour et évolutions du service

Nous déployons nous-mêmes les mises à jour du service : vous n'avez rien à installer. Pendant toute la durée de l'abonnement, nous fournissons les mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité du service.

Nous pouvons aussi faire évoluer le service pour l'améliorer, corriger sa sécurité, ou l'adapter aux évolutions techniques, aux changements de la réglementation (barèmes, textes de loi) ou à ceux de nos prestataires. Lorsqu'une évolution n'est pas nécessaire au maintien de la conformité du service :

• elle est effectuée sans coût supplémentaire pour vous ;
• nous vous en informons de manière claire, raisonnablement à l'avance et sur un support durable (par e-mail), en précisant sa date et le droit décrit au point suivant ;
• si elle a une incidence négative sur votre accès au service ou sur son utilisation, vous pouvez la refuser et obtenir la résolution du contrat, de droit et sans frais, dans un délai maximal de trente jours, sauf si l'incidence est mineure ou si nous vous proposons de conserver le service sans cette évolution, dans un état conforme.

Une évolution du service n'entraîne aucune hausse de prix : une modification de prix suit les règles de la section Prix et paiement.

Sécurité et incidents

Le service est protégé notamment par le cloisonnement des données de chaque compte, des connexions chiffrées et la limitation du nombre de tentatives de connexion. Les mesures de sécurité sont décrites dans la politique de confidentialité.

Face à un incident de sécurité, une menace ou une vulnérabilité, nous pouvons prendre les mesures suivantes :

• corriger la vulnérabilité et déployer une mise à jour de sécurité ;
• suspendre temporairement tout ou partie du service, un compte ou un lien de partage, le temps de rétablir la sécurité ;
• désactiver des liens de partage de feuilles de route ou vous demander de changer votre mot de passe ;
• vous informer de l'incident, de ses conséquences probables et des précautions à prendre ;
• lorsque des données personnelles sont concernées, notifier la violation à la CNIL et en informer les personnes concernées dans les cas prévus par les articles 33 et 34 du règlement général sur la protection des données (RGPD). Si vous êtes un professionnel, nous vous prévenons dans les conditions de l'accord de traitement des données.

Accessibilité

Le service n'a pas fait l'objet d'un audit de conformité au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) et nous ne revendiquons aucun niveau de conformité. Il ne comporte pas de fonction spécialement conçue pour les personnes en situation de handicap.

Des limites sont connues à ce jour : sur la carte interactive, la fiche d'un lieu ne s'ouvre pas au clavier ; certains textes n'ont pas un contraste de couleur suffisant ; les documents PDF exportés ne sont pas balisés pour les lecteurs d'écran.

Si vous rencontrez une difficulté d'accès, écrivez-nous à contact@modulive.app : nous chercherons avec vous une solution. Sur simple demande, nous vous fournissons les CGV et les informations précontractuelles dans un format accessible.

Date de fourniture

Si vous êtes un professionnel, ou un consommateur qui a demandé l'accès immédiat au service, l'accès aux fonctions de l'abonnement est ouvert dès la confirmation de votre souscription. Il est ensuite fourni de manière continue pendant toute la durée de l'abonnement.

Si vous êtes un consommateur et que vous n'avez pas demandé l'accès immédiat au service pendant le délai de rétractation (voir Accès immédiat au service) : date précisée avant l'ouverture du paiement en ligne.

Moyens et échéances de paiement

Le paiement se fera en ligne, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement, précisé avant l'ouverture du paiement en ligne. Moyens de paiement acceptés : précisés avant l'ouverture du paiement en ligne. Il est prévu que vos données de paiement soient saisies et traitées directement par ce prestataire, sans être conservées par nous. Les moyens de paiement acceptés seront rappelés au plus tard au début du parcours de souscription.

Échéances : précisées avant l'ouverture du paiement en ligne.

En cas d'échec du paiement d'une échéance, nous vous en informerons par e-mail. Délai de régularisation et conséquences d'un défaut de paiement : précisés avant l'ouverture du paiement en ligne.

Modification du prix

L'abonnement mensuel étant conclu pour une durée indéterminée, nous pouvons modifier son prix. Nous vous en informons par e-mail avant son application, dans un délai de prévenance précisé avant l'ouverture du paiement en ligne, afin que vous puissiez, si vous n'acceptez pas le nouveau prix, résilier votre abonnement sans frais avant cette date. Le nouveau prix ne s'applique qu'aux périodes qui commencent après cette date.

Si une formule à durée déterminée est proposée, son prix reste inchangé jusqu'au terme de la période en cours.

Factures

Une facture est établie pour chaque paiement et mise à votre disposition selon une modalité précisée avant l'ouverture du paiement en ligne. Elle mentionne notamment notre dénomination suivie de la mention « EI », notre adresse, notre numéro SIREN, la mention « RCS » suivie de la ville du greffe si nous y sommes immatriculés, et notre situation au regard de la TVA. Les mentions propres aux clients professionnels sont précisées à la section Clauses propres aux professionnels.

Durée

L'abonnement mensuel est un contrat à durée indéterminée, sans durée minimale d'engagement. Il est payé par périodes d'un mois et se poursuit tant que ni vous ni nous n'y mettons fin.

Formule annuelle, si elle est proposée. Il s'agit alors d'un contrat conclu pour une durée déterminée d'un an. Reconduction et conditions de résiliation avant le terme : précisées avant l'ouverture du paiement en ligne. Si cette formule comporte une clause de reconduction tacite, nous vous informons par lettre nominative ou par courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas la reconduire, en indiquant dans un encadré apparent la date limite de non-reconduction (article L215-1 du Code de la consommation, reproduit en annexe 2).

Aucune formule n'impose une durée minimale d'engagement de plus de vingt-quatre mois.

Résiliation par vous

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans motif et sans frais.

En ligne. Dès l'ouverture de la souscription en ligne, une fonctionnalité gratuite intitulée « résilier votre contrat » sera accessible directement et facilement, depuis un emplacement précisé avant cette ouverture. Elle vous permettra d'indiquer vos nom et prénom, votre adresse électronique ou postale, la référence de votre contrat et la date de résiliation souhaitée, de vérifier ces informations sur une page récapitulative, puis d'envoyer votre demande par un bouton « notification de la résiliation ».

Par e-mail. Tant que cette fonctionnalité n'est pas disponible, et à tout moment si vous le préférez, vous pouvez résilier en écrivant à contact@modulive.app, en indiquant vos nom et prénom, l'adresse électronique de votre compte et la date de résiliation souhaitée.

Préavis. La résiliation prend effet au plus tard dix jours après la réception de votre demande, ou à la date plus tardive que vous indiquez, par exemple la fin de la période déjà payée. Sort de la part déjà payée correspondant à une période postérieure à la fin du contrat : précisé avant l'ouverture du paiement en ligne.

Confirmation. Nous vous confirmons la réception de votre demande et vous informons, sur un support durable (par e-mail) et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Résiliation par nous

Nous pouvons mettre fin à l'abonnement en vous prévenant par e-mail, dans un délai de préavis précisé avant l'ouverture du paiement en ligne. La part du prix déjà payée pour la période qui suit la fin du contrat vous est alors remboursée.

En cas de manquement grave aux CGU, l'accès peut être suspendu ou le contrat résilié dans les conditions prévues par les CGU.

Vos données à la fin du contrat

Avant la fin du contrat, vous pouvez exporter l'ensemble de vos données au format JSON depuis la page Paramètres, ainsi que vos documents dans les formats décrits à la section Interopérabilité.

Pendant les trente jours qui suivent la fin du contrat, vous pouvez encore récupérer vos données : par l'export si votre compte reste accessible, ou sur simple demande à contact@modulive.app. Nous vous les transmettons sans frais, dans un format couramment utilisé et lisible par machine.

À l'issue de ce délai, nous supprimons vos données, à l'exception de celles que la loi nous oblige à conserver (notamment les pièces comptables, comme les factures), pour la seule durée de cette obligation. Les copies de sauvegarde de nos prestataires sont effacées à l'expiration de leur propre durée de conservation : sept jours (offre Pro de Supabase). Les durées de conservation sont détaillées dans la politique de confidentialité. En cas de changement de fournisseur, les délais de la section Changement de fournisseur s'appliquent.

Délai

Vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter du contrat, sans avoir à donner de motif. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (article L221-18 du Code de la consommation).

Le service étant un service numérique fourni en continu, vous conservez ce droit même si vous avez commencé à utiliser le service pendant le délai.

Accès immédiat au service pendant le délai

Si vous souhaitez accéder au service payant avant la fin du délai de rétractation, votre demande expresse sera recueillie lors de la souscription, par une case distincte, non cochée à l'avance. Il vous sera aussi demandé de reconnaître qu'après l'exécution complète du service, vous ne disposerez plus du droit de rétractation (article L221-25 du Code de la consommation).

Si vous vous rétractez après avoir formulé cette demande, vous nous devez un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de votre décision de vous rétracter, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. Si le prix total est excessif, ce montant est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n'est due si votre demande expresse n'a pas été recueillie, ou si cette information ne vous a pas été donnée.

Comment vous rétracter

Vous nous informez de votre décision avant l'expiration du délai, par l'un des moyens suivants :

• la fonctionnalité en ligne « renoncer au contrat ici », décrite ci-dessous, dès sa mise à disposition ;
• le formulaire type de rétractation, envoyé par e-mail à contact@modulive.app ou par courrier à l'adresse indiquée à la section Le vendeur ;
• toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter, par e-mail ou par courrier.

Il suffit que vous transmettiez votre décision avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Fonctionnalité « renoncer au contrat ici »

Conformément à l'article L221-21 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2026, une fonctionnalité gratuite de rétractation en ligne sera mise à disposition dès l'ouverture de la souscription en ligne, à un emplacement précisé avant l'ouverture du paiement en ligne. Elle sera visible, directement et facilement accessible, et disponible pendant toute la durée du délai de rétractation.

Elle vous permettra d'indiquer ou de confirmer vos nom et prénom, les informations qui identifient le contrat et l'adresse électronique à laquelle recevoir l'accusé de réception, puis d'envoyer votre déclaration par un bouton « confirmer la rétractation ». Nous vous adresserons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception sur un support durable (par e-mail), qui reprend le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi.

Remboursement

Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, déduction faite, le cas échéant, du montant proportionnel dû au titre de l'accès immédiat, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après avoir été informés de votre décision. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, sauf si vous acceptez expressément un autre moyen ; il n'occasionne aucuns frais pour vous.

Vos contenus en cas de rétractation

Après votre rétractation, nous nous abstenons d'utiliser les contenus, autres que des données personnelles, que vous avez fournis ou créés en utilisant le service, sauf dans les cas prévus par l'article L221-26-1 du Code de la consommation. À votre demande, nous vous les rendons disponibles sans frais, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et lisible par machine (JSON). Nous pouvons ensuite désactiver l'accès à votre compte. Vos données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Informations réglementaires sur la rétractation

Les informations ci-dessous reprennent le modèle officiel annexé à l'article R221-3 du Code de la consommation, complété pour une prestation de services.

Droit de rétractation

Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs. L'article L221-3 du Code de la consommation l'étend aux professionnels employant cinq salariés au plus, mais seulement pour les contrats conclus hors établissement dont l'objet n'entre pas dans le champ de leur activité principale. Une souscription que vous faites en ligne sur le site, de votre propre initiative, n'est pas un contrat hors établissement. Si toutefois votre souscription remplit ces conditions, par exemple parce qu'elle suit immédiatement une sollicitation personnelle dans un lieu où nous n'exerçons pas habituellement notre activité, la section Droit de rétractation vous est applicable.

Facturation et délai de paiement

Chaque paiement donne lieu à une facture comportant les mentions prévues par l'article L441-9 du Code de commerce, dont la date de règlement, le taux des pénalités de retard et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Le prix est payable selon des échéances précisées avant l'ouverture du paiement en ligne. Le délai de paiement ne peut en aucun cas dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

À partir du 1er septembre 2027, les factures adressées aux clients assujettis à la TVA établis en France seront émises sous forme électronique, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Le numéro SIREN de votre structure pourra alors vous être demandé.

Retard de paiement

Tout retard de paiement rend exigibles, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage (article L441-10 du Code de commerce).

S'y ajoute, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

Responsabilité

Notre responsabilité envers un client professionnel est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à nos obligations, dans la limite d'un plafond précisé avant l'ouverture du paiement en ligne. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, et ne peut priver de sa substance notre obligation essentielle de vous fournir le service.

Autres dispositions

Les règles du Code de la consommation réservées aux consommateurs ou aux non-professionnels (droit de rétractation, sauf dans le cas décrit ci-dessus, garantie légale de conformité des services numériques, médiation de la consommation) ne s'appliquent pas à vous. Les CGV vous accordent néanmoins la résiliation à tout moment avec un préavis de dix jours au plus, la résiliation en ligne et les conditions qui encadrent les évolutions du service. Les règles de changement de fournisseur du règlement (UE) 2023/2854 sur les données s'appliquent à vous comme à tous les clients.

En cas de manquement de notre part, les règles du droit commun des contrats s'appliquent, dans la limite de la clause de responsabilité ci-dessus.

Les CGV vous sont communiquées sur simple demande, sur un support durable.

Données exportables

Les données exportables sont les données que vous avez saisies ou générées en utilisant le service, avec leurs métadonnées (identifiants, dates de création et de modification). Elles comprennent la liste complète suivante :

• les informations de votre compte (adresse électronique, date de création, nom, nom de la structure, versions des conditions acceptées et date d'acceptation), votre profil, votre organisation et l'état de votre abonnement ;
• vos réglages de lieux : types de lieux personnalisés, préférences d'affichage des types et lieux masqués de l'annuaire ;
• les lieux que vous avez créés ;
• vos tournées, leurs étapes et leurs contraintes d'ordre ;
• vos budgets de tournée ;
• vos feuilles de route, leurs versions publiées et la liste de leurs destinataires, avec l'état de lecture de chaque destinataire ;
• vos fiches d'artistes ;
• vos ventes, les membres de votre équipe, vos réglages de ventes et les écritures des comptes d'artistes ;
• vos historiques de dates importés (Rétrospective), y compris les lignes d'origine de chaque import.

Ne sont pas exportables : l'annuaire de lieux fourni par nous à tous les abonnés, votre mot de passe, et les codes secrets des liens personnels de diffusion des feuilles de route, qui donnent accès à vos données.

Les données sont exportées dans un seul fichier JSON (format « easy-map-booking-tour/export-compte-1 »), structuré, couramment utilisé et lisible par machine : une liste d'enregistrements par catégorie, tels qu'ils figurent dans notre base de données. Limites connues : le fichier ne contient pas les documents PDF, tableurs et calendriers, qui s'obtiennent depuis chaque module ; le service ne permet pas de réimporter ce fichier. Structure du fichier : un objet JSON (norme RFC 8259) encodé en UTF-8, avec les clés « format », « exporte_le », « compte », « profil », « organisations », « abonnements » et « donnees » ; « donnees » contient une liste d'enregistrements par catégorie (lieux personnels, tournées, étapes, budgets, feuilles de route, ventes, etc.), chaque enregistrement reprenant les colonnes de la table correspondante, sauf le jeton des liens personnels ; dates au format ISO 8601.

Infrastructure : l'application est hébergée par Vercel Inc., société établie aux États-Unis (région d'exécution des fonctions serveur : dub1 (Dublin, Irlande) ; le routage des requêtes et le contrôle de session s'exécutent dans la région Vercel la plus proche du visiteur) ; la base de données est fournie par Supabase Pte. Ltd., société établie à Singapour, base de données hébergée dans la région AWS eu-west-1 (Irlande). La liste complète de nos prestataires et des pays concernés figure dans la politique de confidentialité. Mesures prises contre l'accès ou le transfert international illicite des données à caractère non personnel : base de données hébergée dans l'Union européenne (Irlande) ; fonctions serveur exécutées à Dublin (Irlande) ; accords de traitement et clauses contractuelles types conclus avec Supabase et avec Vercel ; accès aux données réservé au titulaire du compte par des règles d'accès par ligne ; communication de données à une autorité d'un pays tiers uniquement dans les conditions prévues par le règlement.